Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Parties à la demande
14Le demandeur, la personne qui exerce l’activité agricole et toute autre personne ajoutée comme partie par la Commission sont parties à la demande.
1999, ch. A-5.3, art. 14
Parties à la demande
14Le demandeur, la personne qui exerce l’activité agricole et toute autre personne ajoutée comme partie par la Commission sont parties à la demande.
1999, ch. A-5.3, art. 14